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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires
Article 3
Versions de la disposition
3. L’estimation des besoins d’espace futurs présente les besoins supplémentaires envisagés en matière d’immobilisations pour les prochaines années scolaires. Elle doit minimalement couvrir 5 années scolaires pour les écoles principalement destinées aux services d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et 10 années scolaires pour les écoles principalement destinées aux services d’enseignement secondaire.
Les besoins sont présentés selon les territoires d’analyse qui y sont définis.
Un sommaire de la méthode d’estimation des besoins est présenté.
En vig.: 2021-07-14
3. L’estimation des besoins d’espace futurs présente les besoins supplémentaires envisagés en matière d’immobilisations pour les prochaines années scolaires. Elle doit minimalement couvrir 5 années scolaires pour les écoles principalement destinées aux services d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et 10 années scolaires pour les écoles principalement destinées aux services d’enseignement secondaire.
Les besoins sont présentés selon les territoires d’analyse qui y sont définis.
Un sommaire de la méthode d’estimation des besoins est présenté.
